1. Parties et objet
Le présent Contrat d’Utilisateur (le « Contrat ») est conclu par voie électronique entre Home Yatırım Emlak Tur. Tic. İnş. San. Kuy. İhr. Ltd. Şti. (« home.com.tr ») et l’utilisateur personne physique ou morale (« Utilisateur ») qui utilise le site internet www.home.com.tr, ses applications mobiles et les plateformes numériques associées. En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en continuant à utiliser la plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité du présent contrat et toutes ses dispositions. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation des services technologiques et connexes fournis par home.com.tr, notamment la publication d’annonces numériques, le listing, la communication, la vérification des utilisateurs, les abonnements.
2. Nature de la plateforme et périmètre des services
home.com.tr est une plateforme technologique fournissant uniquement une infrastructure numérique de listing et de communication. La plateforme n’est pas partie aux opérations juridiques et commerciales réalisées entre utilisateurs, telles que vente, location, commission, conseil, paiement, transfert de bien immobilier ou opérations similaires. home.com.tr n’agit en aucun cas en qualité de conseiller immobilier, d’intermédiaire, de propriétaire, de société d’expertise, d’établissement financier ou de conseiller en investissement.
Les annonces publiées sur la plateforme sont créées par leurs auteurs ; l’exactitude, l’actualité, la conformité au droit et la véracité des contenus des annonces relèvent entièrement de la responsabilité des utilisateurs concernés. home.com.tr ne garantit pas l’exactitude des informations, visuels, prix, descriptions, informations de titre de propriété, localisation ou autres contenus figurant dans les annonces. Toute responsabilité liée aux litiges pouvant naître entre utilisateurs, aux dommages, aux tentatives d’escroquerie, aux différends de commission, aux relations de location ou de vente ainsi qu’aux opérations de titre de propriété incombe exclusivement aux parties concernées. home.com.tr n’est à aucun stade partie à ces opérations ni en position de garant.
home.com.tr exerce, dans le cadre de la législation applicable, en qualité de fournisseur d’environnement électronique et de prestataire de services intermédiaires. Les annonces, contenus et activités des utilisateurs créés sur la plateforme relèvent de la responsabilité des utilisateurs concernés. home.com.tr n’est pas tenu de contrôler à l’avance les contenus créés par les utilisateurs. home.com.tr ne garantit pas que les annonces publiées sur la plateforme aboutiront à une vente, une location, une réservation, un retour client, un rendement d’investissement ou un succès commercial. La plateforme n’est pas partie aux processus de détermination, d’encaissement ou de répartition des commissions, honoraires de conseil, frais de service, acomptes, frais de réservation ou autres paiements commerciaux entre utilisateurs.
3. Création de compte et obligations de l’utilisateur
Pour bénéficier des services de la plateforme, la création d’un compte par l’utilisateur peut être requise. home.com.tr peut, lorsqu’il le juge nécessaire, demander une vérification par téléphone, une vérification par e-mail, une vérification d’identité, une vérification via e-Devlet, une intégration EİDS, un contrôle du certificat d’autorisation ou des processus de vérification supplémentaires. L’utilisateur accepte que toutes les informations et tous les documents fournis à la plateforme soient exacts, à jour, complets et conformes au droit. En cas de fourniture d’informations inexactes, de présentation de faux documents ou d’utilisation non autorisée d’informations appartenant à des tiers, l’ensemble des responsabilités juridiques et pénales en découlant incombe à l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas publier de fausses annonces, à ne pas créer de descriptions trompeuses, à ne pas utiliser d’images fausses ou de stock, à ne pas se livrer à des activités de spam, à ne pas mettre en danger la sécurité de la plateforme, à ne pas utiliser de bots ou de systèmes de scraping (extraction de données) et à ne pas collecter les données de la plateforme sans autorisation.
Les services de la plateforme ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques âgées de 18 ans révolus et par des personnes morales légalement habilitées. Il est interdit aux personnes de moins de 18 ans de créer un compte sur la plateforme ou de bénéficier des services. Les comptes utilisateurs sont personnels. Il est interdit de transférer, louer, vendre, partager ou permettre l’utilisation non autorisée des comptes par des tiers.
4. Règles de publication des annonces
Le propriétaire de l’annonce est responsable du contenu de toutes les annonces publiées sur la plateforme. L’utilisateur ne peut publier des annonces que pour des biens immobiliers dont il est propriétaire, pour lesquels il dispose d’un droit d’usage ou pour lesquels il est autorisé. La publication de portefeuilles non autorisés, l’utilisation de contenus appartenant à des tiers, la fixation de prix fictifs ou la création d’annonces manipulatrices sont interdites. home.com.tr peut, lorsqu’il le juge nécessaire, retirer une annonce sans préavis, demander sa modification, la suspendre ou la supprimer totalement. La plateforme peut également demander des documents supplémentaires afin de vérifier l’exactitude des annonces.
5. EİDS et processus de vérification d’autorisation
home.com.tr peut utiliser l’EİDS et des systèmes de vérification similaires dans le cadre de la conformité à la réglementation sur le commerce immobilier. La plateforme n’est qu’un fournisseur d’intégration technique et ne garantit pas l’exactitude juridique des données obtenues via les systèmes de vérification. Les conseillers individuels titulaires d’un certificat de niveau 5, les agences immobilières et leurs conseillers opérant sur la plateforme exercent en tant que prestataires de services indépendants. Aucune relation employeur-employé, de représentation, de partenariat ou de mandat n’est établie entre ces personnes et home.com.tr. Toutes les obligations découlant des impôts, SGK, BAĞKUR, relations clients, processus de commission et activités commerciales des utilisateurs incombent à l’utilisateur concerné.
6. Systèmes d’intelligence artificielle et utilisation de l’IA
Des systèmes assistés par intelligence artificielle peuvent être utilisés au sein de la plateforme afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces systèmes peuvent fonctionner dans des domaines tels que la création de descriptions d’annonces, l’optimisation de la recherche, les suggestions automatiques de catégories, le filtrage de contenu, l’analyse de fraude (escroquerie, falsification, etc.), la modération et les systèmes de recommandation. L’utilisateur accepte que les contenus générés par les systèmes d’IA puissent produire des résultats erronés, incomplets, trompeurs ou non à jour. Le contrôle final et la vérification de tous les contenus générés par l’intelligence artificielle relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. home.com.tr ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité juridique des résultats de l’IA.
7. Services de messagerie et de communication
Les systèmes de messagerie et de communication proposés sur la plateforme sont fournis uniquement afin de permettre aux utilisateurs de communiquer. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, dans les messages, des contenus injurieux, menaçants, frauduleux, du spam ou des contenus contraires au droit. home.com.tr peut conserver et examiner les enregistrements de messagerie et les logs de transactions à des fins de sécurité, de modération, de prévention de la fraude, d’examen des plaintes des utilisateurs et de réponse aux demandes des autorités officielles.
8. Abonnements, tarification et système de paiement
La plateforme peut proposer des systèmes d’abonnement payants, des forfaits, des services de vitrine ou des services de visibilité numérique. home.com.tr se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, le contenu des forfaits, les droits de publication d’annonces, les limites d’utilisation et les systèmes de visibilité. L’utilisateur accepte que les services numériques puissent commencer à être exécutés immédiatement après le paiement. Dans le cadre des exceptions prévues par la législation, aucun droit de remboursement ou de rétractation n’existe pour les services numériques utilisés. En cas d’échec de paiement, de rétrofacturation (chargeback) ou de détection d’une transaction suspecte, home.com.tr peut suspendre le compte concerné, désactiver les annonces ou interrompre les services pendant la durée de l’examen.
9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, designs, marques, logos, bases de données, algorithmes, interfaces, structure visuelle et infrastructure technique de la plateforme appartiennent exclusivement à home.com.tr. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire sans autorisation les données de la plateforme, à ne pas utiliser de scraping (extraction de données) ou de systèmes de bots, à ne pas collecter les contenus de la plateforme à des fins commerciales et à ne pas détourner les systèmes API.
10. Modération et pouvoir de fermeture de compte
home.com.tr se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de fermer totalement le compte utilisateur concerné en cas de détection de fausses annonces, d’activités de spam, de suspicion d’escroquerie, de violation de la KVKK, d’utilisation contraire au droit, de risque pour la sécurité de la plateforme, d’utilisation de multiples faux comptes ou de comportements contraires au présent contrat. En cas de violations graves, les comptes peuvent être fermés définitivement sans préavis.
11. Traitement des données personnelles
L’utilisateur accepte le traitement des informations d’identité, des coordonnées, des enregistrements IP, des informations sur l’appareil, des logs de transactions, des enregistrements de messages et d’autres données nécessaires déclarées, afin de permettre la fourniture des services de la plateforme. home.com.tr vise à traiter et protéger les données personnelles conformément à la législation en vigueur et à prendre les mesures de sécurité nécessaires. Toutefois, en raison de la nature de l’infrastructure internet, aucun système ne peut être garanti comme totalement sécurisé. La plateforme peut partager les données nécessaires avec les institutions concernées dans le cadre d’obligations légales ou de demandes des autorités officielles.
12. Limitation de responsabilité
home.com.tr fournit les services de la plateforme « tels quels » (« as is ») et « en l’état ». La plateforme ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, accessible en continu ou adapté à un objectif particulier. home.com.tr ne peut être tenu responsable, dans la mesure la plus large permise par la législation, des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs ou commerciaux pouvant résulter d’interruptions système, de travaux de maintenance, de problèmes d’infrastructure internet, de pertes de données, de retards, de cyberattaques, de problèmes liés à des prestataires tiers, d’erreurs logicielles, d’opérations des utilisateurs ou de dysfonctionnements techniques. L’utilisateur accepte que les opérations réalisées sur la plateforme le soient entièrement à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
13. Force majeure
Les catastrophes naturelles, la guerre, les actes terroristes, les incendies, les coupures d’énergie, les problèmes d’infrastructure internet, les cyberattaques, les décisions des autorités officielles et d’autres événements échappant au contrôle de home.com.tr seront considérés comme des cas de force majeure. Pendant la durée de la force majeure, les obligations de home.com.tr peuvent être suspendues.
14. Convention de preuve
L’utilisateur accepte que les enregistrements de logs, enregistrements IP, enregistrements électroniques, historiques de transactions et données système de la plateforme constituent des preuves valables au sens du Code de procédure civile.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit turc s’appliquera à l’exécution du présent contrat. En cas de litige entre les parties, les Tribunaux d’Antalya / Alanya sont compétents.
16. Entrée en vigueur
En s’inscrivant sur la plateforme, en utilisant la plateforme ou en continuant à bénéficier des services de la plateforme, l’utilisateur est réputé avoir accepté électroniquement toutes les dispositions du présent contrat.
En cas d’accès aux services de la plateforme via des applications mobiles, Apple App Store, Google Play ou d’autres boutiques d’applications agissent uniquement en tant que fournisseurs de service de distribution d’applications et ne sont pas directement responsables des services de la plateforme. home.com.tr se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou restreindre unilatéralement les règles de la plateforme, les standards de la communauté et les conditions d’utilisation, conformément à la sécurité de la plateforme, à l’expérience utilisateur, à la conformité réglementaire et aux exigences techniques.