Le Système de Vérification Électronique des Annonces (EİDS) est un système de vérification qui permet de s’assurer que les annonces de biens immobiliers à vendre et à louer publiées sur les plateformes d’annonces immobilières en ligne ne sont partagées que par les véritables propriétaires, leurs proches ou des agences immobilières agréées qu’ils ont autorisées.

L’EİDS intègre les plateformes d’annonces à e-Devlet et aux registres fonciers afin de contrôler automatiquement la situation de propriété et d’habilitation de la personne qui publie l’annonce. Ainsi, la fiabilité des annonces est renforcée et une structure plus transparente est mise en place dans le secteur.

Quel est l’objectif de l’EİDS ?

Empêcher les fausses annonces

Il est évité qu’un même bien soit publié à plusieurs reprises par différentes personnes à des prix différents.

Empêcher la manipulation des prix

Il est empêché d’orienter le marché au moyen d’annonces mensongères et de tarifications spéculatives.

Réduire l’activité immobilière non déclarée

La publication d’annonces et l’activité dans le secteur par des personnes ne disposant pas d’un certificat d’autorisation sont limitées.

Protéger le consommateur

Les acheteurs et les locataires bénéficient d’un processus de transaction plus sûr en n’ayant affaire qu’au propriétaire ou aux personnes qu’il a autorisées.

Qui peut publier une annonce dans le cadre de l’EİDS ?

Avec la nouvelle réglementation, les annonces de biens immobiliers ne peuvent être publiées que par les personnes suivantes :

• Le propriétaire dont le nom figure sur le titre de propriété
• Le conjoint du propriétaire
• Les parents par le sang au premier et au deuxième degré (mère, père, enfant, frère/sœur, grand-mère, grand-père et petits-enfants)
• Les agences immobilières autorisées par le propriétaire via e-Devlet et disposant d’un Certificat d’Autorisation de Commerce Immobilier

Note importante : Dans les titres de propriété en indivision, l’approbation via e-Devlet d’un seul des copropriétaires ou l’autorisation donnée à une agence immobilière suffit pour publier une annonce. Il n’est pas nécessaire que tous les copropriétaires donnent leur approbation séparément.